Avocat procédure collective Paris
Bénéficiez du conseil et de l’expertise de Maître Gayola, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Gayola, l’avocat expert de la gestion des procédures collectives des entreprises à Paris
Situé dans le 17ème arrondissement de Paris, mon cabinet d’avocats est spécialisé dans l’accompagnement des entreprises en difficulté.. Nous vous assistons à chaque étape des procédures collectives, que ce soit pour mettre en place un plan de sauvegarde, procéder à un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
A quelle procédure collective peut être confrontée une entreprise en difficulté ?
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières importantes, elle peut être confrontée à différentes procédures collectives, encadrées par le droit des affaires. Ces procédures ont pour but de protéger les droits des créanciers tout en offrant à l’entreprise une chance de redresser sa situation ou, en dernier recours, d’organiser sa liquidation. En fonction de la gravité des difficultés, l’entreprise peut être amenée à entrer dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La cessation de paiement est à l’origine de toute procédure collective. Quelle que soit la procédure en cours, mon cabinet d’avocat en droit des entreprises en difficulté intervient en conseil et assiste ses clients dans la défense de leur entreprise et de leurs intérêts.
Plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde est une procédure collective, destinée aux entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en situation de cessation de paiements (dépôt de bilan). Elle permet à l’entreprise de réorganiser le paiement de ses créances et d’établir un plan de redressement afin de prévenir l’aggravation de sa situation. Le plan de sauvegarde a pour objectif de protéger l’activité, les emplois et les actifs de l’entreprise. Le plan de sauvegarde permet de négocier des modalités de remboursement avec les créanciers. Cette procédure est initiée à la demande du dirigeant.
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Bénéficiez de l’accompagnement d’un avocat expert en procédure collective à Paris
J’accompagne en tant qu’avocat en droit des affaires, les entreprises qui rencontrent des difficultés financières à toutes les étapes de leur procédure, de l’apparition des difficultés économiques, à la gestion des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Quelle que soit la procédure collective, j’accompagne les dirigeants d’entreprise dans la gestion juridique et administrative de leur procédure, dans le respect du cadre réglementaire et la défense de leurs intérêts. Je leur apporte mon conseil pour trouver des solutions adaptées à leur situation, pour sortir leur entreprise de la crise ou prendre en charge la gestion de leur procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Conseil des entreprises en difficultés financières
Mon cabinet d’avocat en droit des affaires à Paris, et expert des entreprises en difficulté, intervient en conseil auprès des dirigeants, dès les premiers signes de difficultés financières. Il est important d’intervenir rapidement et de mettre en place une stratégie visant à éviter toute procédure collective, pouvant mener à une liquidation d’entreprise.
A cette étape, plusieurs solutions amiables peuvent être menées, d’un point de vue économique avec ses créanciers, comme un échelonnement du paiement des créances, ou structurelle par le biais d’opérations en capital (conversion de dettes, coup d’accordéon…)
Accompagnement en procédure de mandat ad hoc et conciliation avant procédure collective
Avant toute procédure collective, mon cabinet d’avocat en droit des affaires intervient à la demande du dirigeant dès les premiers signes de difficultés financières. L’objectif est de négocier en conciliation, un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers.
J’assiste à cette étape le dirigeant dans la demande faite au tribunal pour nommer un mandataire ad hoc ou un conciliateur judiciaire, tout en élaborant une stratégie pour sortir de la crise, sans recours à une procédure collective.
Cette opération vise à mettre en place une stratégie de négociation de dettes et de trouver des accords avec les partenaires financiers, pour préserver la pérennité de l’entreprise et les intérêts de son dirigeant.
Accompagnement des entreprises en procédure de sauvegarde
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, mon cabinet d’avocat intervient au conseil de l’entreprise et l’aide à mettre en place la procédure adéquate.
Mon cabinet d’avocat en droit des affaires à Paris prépare la demande à transmettre au tribunal, élabore une stratégie de réorganisation et le plan de sauvegarde, et négocie avec les créanciers la mise en place d’une solution pour alléger le poids des créances.
Je représente la défense des intérêts de l’entreprise tout au long de la procédure et veille à la mise en place du plan de sauvegarde, pour permettre la pérennité de l’activité tout en protégeant les actifs de la société.
Accompagnement des entreprises en redressement judiciaire
Dans le cadre du redressement judiciaire, mon cabinet d’avocat en droit des procédures collectives accompagne l’entreprise dès l’ouverture de la procédure au tribunal. Je participe à l’élaboration du plan de redressement en collaboration avec l’administrateur judiciaire, tout en veillant à la défense des droits de l’entreprise et des créanciers.
J’interviens en négociation pour le compte de mes clients, pour mettre en place des solutions pérennes pour maintenir l’activité et sauvegarder les emplois, tout en élaborant des propositions réalistes d’apurement des dettes. J’assure le suivi rigoureux de la procédure et la représentation devant les juridictions compétentes et accompagne chaque entreprise avant, pendant et après la phase d’observation, jusqu’à la décision du tribunal.
Accompagnement des entreprises en liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, suite à l’échec d’un redressement, ou par la décision du tribunal à la suite du dépôt de bilan, mon cabinet d’avocat en droit des procédures collectives à Paris intervient pour encadrer la cessation d’activité dans le respect des obligations légales.
J’assiste l’entreprise tout au long de la procédure. Je veille à la bonne exécution de la procédure, dans l’objectif de protéger les intérêts de mon client, tout en tenant compte des droits des créanciers.
Pourquoi faire appel à Maître Gayola, en tant qu’avocat en droit des affaires à Paris ?
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Avocat réactif et à votre écoute
Gestion de toute procédure
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Les autres expertises de mon cabinet d’avocat en droit des affaires à Paris
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Les questions fréquemment posées à mon cabinet d’avocat expert en procédure collective à Paris
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des entreprises en difficulté avant d'être en situation de cessation de paiement ?
En faisant appel à un cabinet d’avocat en droit des entreprises en difficulté avant la déclaration de cessation de paiement, permet de trouver des solutions amiables qui permettent d’alléger le poids de la dette, ou d’apurer les créances, afin de continuer une activité commerciale normale de sa société. Plusieurs solutions peuvent être mise en place en amont d’une procédure collective.
Pouvez-vous conseiller, en tant qu'avocat en droit des affaires, les sociétés en difficulté dans toute la France ?
Quelles sont les causes les plus fréquentes d'une cessation d'activité d'une entreprise ?
Hormis les procédures collectives, voici les causes pouvant mettre fin à une société et mener à sa dissolution :
Cession d’entreprise : c’est la vente ou la transmission d’une société à un tiers, que ce soit par la vente de parts sociales, d’actions ou de l’ensemble de ses actifs.
Liquidation amiable : c’est une procédure volontaire par laquelle les associés d’une entreprise décident de mettre fin à son activité et de répartir les actifs restants après paiement des dettes. Elle est réalisée en dehors de tout contexte de cessation de paiements et sous le contrôle d’un liquidateur nommé par les associés.
Atteinte de la durée de vie de 99 ans : lorsqu’une entreprise atteint la durée de vie de 99 ans fixée par le droit des sociétés à sa création, elle doit soit prolonger cette durée par une modification statutaire, soit procéder à sa liquidation si les associés décident de ne pas poursuivre l’activité.
Un avocat en droit des procédures collectives peut-il contester les créances ?
Effectivement, dans ses missions d’accompagnement, notre cabinet d’avocat procède à l’examen approfondi des créances déclarées auprès de votre société. L’analyse de notre cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris, fondée, tant sur le fond que sur la forme, permet d’émettre des contestations auprès du tribunal, notamment basées sur la prescription, sur des dettes issues de litiges ou contentieux, ou faisant preuve d’irrégularités.
L’objectif de la contestation des créances, est de permettre une diminution ou une annulation du montant des créances dues, afin de diminuer le passif de la société.
La responsabilité d'un dirigeant peut-elle être engagée lors d'une procédure collective ?
La responsabilité du dirigeant peut être engagée en cas de difficultés financières, notamment s’il est notifié qu’il y a eu une absence de tenue de comptabilité régulière, une absence de déclarations fiscales et sociales régulières, ou encore une absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais prévus par la loi.
Si lors de la procédure, il est reconnu une faute volontaire de la part du dirigeant, sa responsabilité pénale peut également être engagée (détournement de fonds, fraude fiscale, abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture, infractions douanières…)