Avocat cession entreprise Paris

Mon cabinet d’avocat en cession d’entreprise réalise l’audit préparatoire dans le cadre de la vente de votre entreprise. Cette analyse permet d’identifier les éléments de performance, les forces et les faiblesses de votre société, sur le domaine économique, fiscal, financier, juridique et social. Ce diagnostic permet de mettre en lumière les atouts de votre entreprise, et les points d’améliorations ou des remises en conformité à réaliser avant l’étape de cession. Cet audit sert également de base à la fixation du prix de cession.

En fonction de vos objectifs, la cession de votre société peut être totale (vente des actifs et des passifs) ou partielle (cession de titres sociaux, vente de fonds de commerce, vente de bail commercial). On peut également procéder à une transmission dans le cadre d’une reprise effectuée par des salariés ou dans le cadre d’une procédure collective. Mon cabinet d’avocat vous apporte ses conseils et son expertise pour mettre en œuvre une stratégie de vente adaptée à vos attentes.

Une fois validée, la candidature d’un ou plusieurs repreneurs, mon cabinet d’avocat expert en cession d’entreprise vous assiste, vous accompagne ou vous représente aux différents rendez-vous de négociation avec le futur acquéreur et son conseil. J’avance des arguments et des réponses motivées pour défendre le prix de cession fixé et conclure rapidement un accord de cession au meilleur prix.

Mon cabinet d’avocat prend en charge la rédaction de la garantie de passif et la transmet au futur acquéreur. La garantie de passif est un document obligatoire, qui a pour but de protéger le repreneur de tout passif non déclaré, ou d’indu résultant de contrôles fiscaux, sociaux ou administratifs.

En vue de la signature du contrat définitif, je prépare et rédige tous les documents y compris administratifs, et réalise les formalités de publicité nécessaire à la finalisation de l’opération de transmission. L’acte de cession est rédigé en bonne et due forme et correspond au type de cession réalisée (cession totale, cession de parts sociales, cession d’actions, cession de fonds de commerce…). Post cession, je transmets les documents aux autorités administratives compétentes.

Lors de la vente de son entreprise, le cédant assume plusieurs responsabilités importantes, notamment sur les plans juridique, financier et éthique.

Respect des obligations légales : Le cédant doit veiller à ce que toutes les démarches légales soient correctement effectuées, notamment la rédaction des documents de vente, la conformité aux lois fiscales, sociales et commerciales, et l’enregistrement de la cession auprès des autorités compétentes.

Transparence de l’information : Le cédant a l’obligation de fournir à l’acquéreur toutes les informations pertinentes sur l’état de l’entreprise. Cela inclut la situation financière, les contrats en cours, les actifs, les dettes, ainsi que les éventuels risques ou litiges. Toute omission ou dissimulation peut entraîner des contentieux et des poursuites judiciaires et engager sa responsabilité.

Préparation et mise à disposition des documents : Le cédant doit préparer et fournir des documents clés, tels que les bilans financiers, les contrats avec les partenaires et fournisseurs, les baux commerciaux, et tout autre document nécessaire pour évaluer la situation de l’entreprise.

Garantie de passif : Dans le cadre de la vente, le cédant est tenu de souscrire à une garantie de passif. Cette garantie protège l’acquéreur contre les éventuels passifs ou litiges non révélés lors de la cession, ou faisant suite à un contrôle.

Respect des engagements envers les salariés : Le dirigeant doit veiller à informer et consulter les représentants du personnel, notamment dans le cadre des obligations d’information en cas de cession d’entreprise, afin de respecter les droits des salariés.

Continuité des activités : Pendant le processus de cession, le dirigeant a l’obligation de s’assurer que l’activité de l’entreprise continue de manière habituelle afin de préserver la valeur de l’entreprise et de maintenir la confiance des parties prenantes.

Accompagnement post-cession : Dans certains cas, le cédant peut être contractuellement engagé à accompagner l’acquéreur pendant une période post-cession dont la durée est définie, afin de faciliter la transition et le transfert des compétences.

Plusieurs solutions permettent de transmettre son entreprise à un membre de sa famille, en fonction de votre situation personnelle et fiscale. Maître Gayola vous aide à trouver le mode de transmission le mieux adapté à votre situation pour transmettre rapidement et dans les meilleures dispositions votre entreprise. Voici quelques solutions envisageables lorsque vous avez comme projet de transmettre votre entreprise à un proche :

• Donation : Il est possible de donner tout ou partie des parts sociales à un membre de la famille, en bénéficiant sous certaines conditions d’avantages fiscaux comme les abattements de droits de succession.
• Donation-partage : la donation-partage permet de transmettre et de répartir les parts entre plusieurs héritiers, afin d’éviter de potentiels conflits. A la différence de la donation, elle ne s’applique qu’aux héritiers.
• Pacte Dutreil : Ce dispositif de transmission familiale permet de réduire considérablement les droits de mutation en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession), à condition de s’engager à conserver l’entreprise pendant une période déterminée et de respecter d’autres critères d’éligibilité.
• Transmission universelle du Patrimoine (TUP) : ce dispositif permet de transmettre une société à un proche, s’il dispose d’une entreprise, en allégeant les démarches et la fiscalité liée à l’opération. C’est un mode de fusion simplifiée.

On compte par exemples parmi les éléments donnant lieu à des litiges : des actifs manquants ou qui ne correspondent pas à ceux déclarés, un passif dissimulé ou méconnu, ou un non respect d’une des clauses du contrat de vente (clause de non concurrence, clause d’earn out, clauses suspensives…)